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Chastrès - (c) Jean-Pol Grandmont Salaires 2022Retrouvez les salaires indexés pour l'année 2022 dans l'espace "Documents à télécharger" aux points 03A1 et 03A2. Baux à ferme des biens publicsLe SPW Agriculture – Direction de l’Aménagement Foncier Rural a rédigé une brochure concernant les baux à ferme des biens publics. Vous trouverez cette brochure ainsi que d’autres informations importantes concernant le bail à ferme en cliquant sur un des liens suivants: ---------------------- Le trésorierLe trésorier est nommé parmi les marguilliers et son mandat doit être renouvelé chaque année. Le bon sens commande qu'on ne change de trésorier que si c'est vraiment nécessaire car c'est lui qui est l'agent le plus actif de l'administration fabricienne. S'il est efficace, compétent et soigneux, il faut le conserver le plus longtemps possible ; si au contraire, il est incompétent ou négligent, on en choisira un autre le plus vite possible. La responsabilité des fabriciens est gravement engagée sur ce point. Le trésorier peut bénéficier d'une indemnité, modeste en regard de son service et de sa responsabilité. Cette indemnité est égale à 5% du montant des recettes ordinaires de la fabrique, compte non tenu du subside communal (art. 17 des recettes ordinaires) et de la quote-part de charges sociales supportée par les travailleurs (art. 18 a.). Il faut noter que, dans l'état actuel de la jurisprudence, cette indemnité payée au trésorier n'est pas taxable à l'impôt des personnes physiques. Elle doit être considérée comme un remboursement forfaitaire de frais engagés pour la fabrique. Le trésorier est réputé comptable public pour tous les actes ou faits se rapportant à sa gestion financière (art. 10 de la loi du 4 mars 1870, §2). Ceci signifie qu'il doit :
Le trésorier est également compétent en matière administrative. A ce titre, il doit :
La nomination d'un nouveau trésorier donne lieu à ce qu'on appelle un compte de clerc à maître, c'est-à-dire un compte écrit par lequel le trésorier sortant donne précisément la situation financière active (caisse, comptes financiers, créances à recevoir) et passive (dettes, sommes restant dues) de la fabrique, depuis le dernier compte approuvé, en ce compris les créances ou dettes éventuelles du trésorier vis-à-vis de la fabrique. Le nouveau trésorier accepte le compte purement et simplement ou peut émettre des réserves. Dans ce cas, le conseil de fabrique l'examine et peut à son tour l'accepter ou le rejeter ; le Gouverneur de la province décide en dernier lieu. Vous trouverez sur le site Internet du diocèse (www.diocesedenamur.be) un modèle de compte de clerc à maître et quitus. Enfin, il ne faut pas confondre le trésorier de fabrique avec le comptable professionnel qu'on rencontre parfois, travaillant généralement pour plusieurs fabriques, rémunéré sur base horaire sur production de factures : ce comptable est un fournisseur de services, il ne s'apparente pas au trésorier qui reste en tout état de cause seul responsable de la comptabilité fabricienne. L'existence d'un comptable et la prise en charge de sa rémunération se justifient par le fait que la comptabilité fabricienne est, et deviendra encore, relativement complexe et souvent difficile à maîtriser par un trésorier bénévole parfois peu formé aux techniques financières. L'utilité de ces comptables professionnels sera, pensons-nous, de plus en plus reconnue, même par les communes amenées à les rémunérer indirectement par le biais du supplément communal. Service aux fabriques d’église ---------------------- Budget 2021Conformément au décret du 13 mars 2014 portant sur la réforme de la tutelle sur les actes des fabriques d’église, le budget 2021 doit être arrêté et transmis pour le 30 août 2020 simultanément à l’évêché et à la commune. L’évêque arrête définitivement les dépenses relatives à la célébration du culte (chapitre 1 des dépenses ordinaires) et approuve le document pour le surplus dans un délai de 20 jours. Et la commune prend sa décision dans un délai de 40 jours (+ 20 jours). A défaut de décision dans ce délai, l’acte est exécutoire. Les pièces justificatives à joindre au budget sont les suivantes :
Les montants à prévoir pour l’article 11 des dépenses ordinaires sont les suivants : 11 a. : Revue diocésaine de Namur (Communications) - 40,00 euros Quant à l’article 50 sous-rubrique des dépenses ordinaires (SABAM, SIMIM et URADEX), il faut prévoir un montant de 72 euros. L’ensemble des montants fixés prennent en compte les coûts relatifs au Temporel du Culte. Par ailleurs, l’Annuaire est à acquérir auprès des CDD (Namur et Arlon) et autres librairies religieuses du diocèse, qui en assurent la distribution et la facturation. Service aux fabriques d’église ---------------------- Suspension des délais de tutelle jusqu’au 30 avril 2020Comme vous le savez, le Gouvernement wallon avait adopté le 18 mars 2020 une circulaire visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et de la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. Cette suspension initialement prévue du 18 mars 2020 jusqu’au 17 avril 2020 est prorogée jusqu’au 30 avril 2020 inclus par un arrêté paru au Moniteur belge du 21 avril 2020. Cela signifie que pour le calcul des délais de tutelle on ne tiendra pas compte de la période du 18 mars 2020 jusqu’au 30 avril 2020 inclus. C’est particulièrement important pour les comptes annuels qui sont transmis actuellement, ainsi que pour les dossiers transmis dans le cadre de la tutelle générale à transmission obligatoire ou les autres documents transmis dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, tels que les modifications budgétaires et les budgets. Ce nouvel arrêté du Gouvernement wallon précise par ailleurs que la suspension des délais n’empêche pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus. Catherine Naomé ---------------------- Nouveaux barèmes pour le personnel d’église à partir du 1er avril 2020Suite au dépassement de l’indice pivot, les barèmes des employés d’église sont revus à la hausse. ----------------------Qu'en est-il de la date de dépôt des comptes 2019 et des délais de tutelle ?Le 16 mars 2020, le Gouvernement wallon a adopté une circulaire relative aux mesures administratives et organisationnelles encadrant la crise sanitaire due au Covid-19. Par cette circulaire, le Ministre wallon Pierre-Yves Dermagne invite les communes et les Gouverneurs à faire preuve de tolérance administrative dans leur rôle d’autorité de tutelle sur les établissements de gestion d’un culte reconnu. Par un courrier de ce 27 mars, le Ministre wallon précise que la réunion des établissements chargés de le gestion du temporel des cultes reconnus, devant se tenir courant du mois d’avril – et ayant pour objet l’adoption du compte et le renouvellement partiel des membres des organes de gestion – peut se modaliser sous la forme de vidéo-conférence, ou moyennant l’accord des membres communiqué par courriel. On procédera comme suit : 1. Pour l’approbation du Compte 2019 de la fabrique d’église a) Chaque conseiller reçoit par email le Compte 2019 et les Observations. b) Les échanges et la discussion se réalisent en vidéo-conférence où chacun peut s’exprimer. En fin de réunion virtuelle, chaque conseiller marque son accord ; ensuite par email communique son accord à l’expéditeur. Chaque email vaut signature en guise d’approbation et doit ensuite être joint au Compte 2019. c) Si les moyens techniques ne permettent pas d’organiser une vidéo-conférence, chaque conseiller, après avoir reçu par email le Compte 2019 et les Observations, exprime ses remarques par retour d’email ; ensuite par email communique son accord à l’expéditeur. Chaque email vaut signature en guise d’approbation et doit ensuite être joint au Compte. d) Si une telle procédure, par vidéo-conférence et/ou par échange d’emails, n’est pas réalisée, un report peut être envisagé. Celui-ci ne pourra cependant pas excéder un délai raisonnable qu’il incombera à chacun de respecter, compte tenu de l’évolution des mesures décidées par l’Autorité fédérale. 2. Pour les élections 2020 Les mêmes procédures (vidéo-conférence ou échange d’emails) peuvent être réalisées. Si ce n’est pas possible, un report peut être envisagé, mais dans un délai raisonnable qu’il incombera à chacun de respecter. 3. Si un report est décidé, il sera notifié par email à cette adresse : temporel.namur@gmail.com, en spécifiant également la date du report. ____ Par ailleurs, le 18 mars 2020, le Gouvernement wallon a adopté une autre circulaire visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et de la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. A dater du 18 mars 2020, les délais de tutelle sont suspendus pour une durée de 30 jours (donc jusqu’au 17 avril inclus) prorogeable deux fois pour une même durée. La suspension des délais n’empêche toutefois pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions relatives aux dossiers dont le traitement administratif est finalisé. Namur, le 30 mars 2020, ----------------------Covid-19: quelques recommandations aux fabriciensChers fabriciens et chers confrères, Dès ce mercredi 18 mars à midi, après la décision du Conseil National de Sécurité d’hier, notre pays sera en confinement général, avec cependant des exceptions qui évitent un lockdown intégral. Malgré l'annulation des célébrations publiques, je conseille de laisser les églises ouvertes pour permettre aux chrétiens (et aux autres !) de s'y recueillir individuellement. En ces temps d’inquiétude, nous avons plus que jamais besoin de la Présence du Seigneur dans nos églises et dans nos cœurs. J’estime aussi que les sonneries de cloches doivent être maintenues, même si elles n’appellent plus à des offices. Nos cloches rythment le temps avec une régularité constante et apaisante : les rendre muettes ajouterait de la sinistrose inutilement et nous priverait de repères temporels bien utiles. Il a été demandé de vider les bénitiers afin d'éviter tout risque de contamination en se signant à l'eau bénite. Je conseille également – par respect pour les visiteurs mais aussi pour notre personnel d’église - de désinfecter régulièrement les poignées de portes ou tout autre objet régulièrement touché par les visiteurs. Je recommande de suspendre le nettoyage des églises. Si les sacristains décident de continuer leur travail, qu’ils respectent scrupuleusement les consignes de sécurité (distanciation sociale ; lavage de mains ; etc.). S’ils craignent d’être contaminés, ils peuvent invoquer leur droit de retrait et suspendre l’exécution de leur contrat de travail. Que chacun se sente libre et responsable dans sa décision. Par l'annulation des célébrations, les organistes et chefs de chœur se retrouvent momentanément sans travail mais ils peuvent continuer chez eux la préparation des semaines à venir et l’exercice de leur art musical. Les réunions de Conseil de Fabrique d'église, de Bureau, de GEFE ou toute autre réunion sont à proscrire. Les comptes doivent être déposés avant le 25 avril 2020, ce qui laisse le temps de s'organiser pour reporter la réunion de début avril à la fin du mois. Si un report de la date butoir ou un allongement du délai de tutelle devaient intervenir, nous vous informerons. À noter que ce sont les réunions qui sont déconseillées mais le travail du Trésorier peut continuer avec les moyens informatiques habituels, de même que la circulation d’informations et de documents par voie électronique. Ces consignes sont sujettes à modification en fonction des nouvelles directives émanant du Conseil National de Sécurité ou des Évêques de Belgique. La situation que nous vivons est inédite. Nos actes doivent être guidés par le souci de la santé des autres et de nous-mêmes, et par le bon sens ! Prenez soin de vous et de vos proches. Namur, le 19 mars 2020 ----------------------Bail à ferme - Coefficients de fermages applicables au 1er janvier 2020Le Gouvernement wallon a fixé les coefficients de fermage des terres agricoles et des bâtiments agricoles pour l’année 2020 (Moniteur belge du 13 décembre 2019 – Publication du 5 décembre 2019 faite en exécution de l’article 3, § 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicables à partir du 1er janvier 2020, p. 113359). ----------------------Modifications importantes au niveau des comptes décanaux dès 2020Le calendrier des collectes pour l’année 2020 est paru dans le numéro de décembre 2019 de Communications (page 348). Dans la foulée de cette annonce, deux modifications interviennent dès à présent. Merci d’en prendre bonne note. 1. Une collecte pour la Terre Sainte peut être organisée le Vendredi Saint ou un autre jour de l’année ; une rubrique à cet effet sera créée dès la collecte des Saintes Huiles. Rappel important : la procédure prévoit que chaque paroisse remplit le document de compte et le transmet au gestionnaire du compte décanal de même que la somme collectée. Le gestionnaire désigné au niveau du doyenné collationne les données, les confronte aux versements effectués sur le compte décanal et dresse un récapitulatif qui est transmis à l’évêché ainsi que les montants récoltés. Par souci de transparence et dans le respect des Directives de la Charte de bonne gestion des biens d’Eglise, l’Evêché s’engage dorénavant à transmettre la totalité des sommes collectées au niveau du diocèse vers les bénéficiaires désignés et ce dans les meilleurs délais. Il est donc primordial que chacun (tant au niveau des paroisses que des doyennés) respecte strictement la procédure afin que nous puissions tenir nos engagements. Je reste à la disposition de chacun pour des explications complémentaires à ce propos. Jean Luc Collage, ----------------------Réunions obligatoires du conseil de fabrique et du bureau des marguilliers – Rappel du calendrier5 janvier 2020 (1er dimanche) ----------------------A vos agendasLe Service des Fabriques d’église et le Service du Patrimoine à l’Evêché de Namur organiseront prochainement à l’attention des fabriciens du diocèse de Namur une session de formation en Province de Luxembourg et en Province de Namur. Vous pouvez déjà bloquer les dates des 19 et 26 mars 2020. Les détails pratiques vous seront communiqués ultérieurement, par courrier et par e-mail. ----------------------Loi sur les marchés publics – Nouveaux seuils européensDes nouveaux seuils européens pour les procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés dans le Journal officiel européen du 31 octobre 2019. Ces nouveaux seuils entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont fixés pour une période de deux ans. Vous pouvez les consulter sur le site du Journal Officiel de l’Union Européenne (https://eur-lex.europa.eu) du 31 octobre 2019 (L 279). ----------------------CasuelLa Conférence des Évêques francophones a proposé aux diocèses une prochaine modification du casuel pour les mariages et les funérailles, passant de 160 € à 200 €. Les dernières modifications datent de 2010 et 2015. L’évêque de Namur et son conseil épiscopal, après en avoir parlé avec les doyens du diocèse, ont décidé de procéder à cette modification, comme l’ont fait déjà les diocèses de Liège et de Tournai, afin d’unifier les pratiques dans la partie francophone du pays ; les vicariats du Brabant wallon et de Bruxelles ont des tarifs plus élevés, semblables aux tarifs dans la partie néerlandophone du pays. Plusieurs éléments doivent être apportés pour expliquer cette augmentation :
La nouvelle répartition du casuel sera donc la suivante, à partir du 1er janvier 2020 (en comparaison de l’ancienne répartition, mise entre parenthèses) : Célébrant: 35 (30) Le casuel des autres services (dernier adieu si funérailles déjà célébrées, temps de prière au crématorium, autres messes demandées…) reste lui inchangé, à 80 €. Nous remercions les prêtres et autres acteurs pastoraux du diocèse de leur compréhension et de leur bienveillance, pour accompagner cette décision et sa mise en oeuvre. + Mgr Pierre WARIN ----------------------Presbytère – Avantage en natureLa mise à disposition d’un logement constitue un avantage en nature imposable. Cet avantage est évalué forfaitairement. Les règles d’évaluation forfaitaire ont été revues au 1er janvier 2019. Ces nouvelles règles sont moins avantageuses qu’auparavant. Vous trouverez ci-après un article très intéressant de Micheline Cara du Service juridique du Centre interdiocésain (Intercontact 2019/03, page 88-89). Jusqu’au 31 décembre 2018, l’avantage de toute nature que constitue le presbytère à déclarer à l’impôt des personnes physiques, était calculé comme suit :
Conséquence de cette modification pour les presbytères :
Spécifiquement pour les presbytères, lorsqu’il s’agit de logements d’une certaine importance, l’Administration admet que
Concrètement l’avantage en nature à retenir dans le cas d’un prêtre vivant seul peut être établi sur base du revenu cadastral d’une petite maison ou d’un appartement d’une chambre situé dans le quartier ou dans un quartier limitrophe (Circulaire AG-Fisc N° 12/2014 (n° CI.R.H.241/632.642) dd. 02.04.2014). La déclaration à l’impôt des personnes physiques 2019 qui reprend les revenus 2018 mentionnera la valeur calculée comme précédemment (100/60 du revenu cadastral multiplié par 1,25). La déclaration à l’impôt des personnes physiques 2020 qui reprend les revenus 2019 mentionnera la valeur de l’avantage en nature calculée en appliquant 100/60 du revenu cadastral multiplié par 2. Catherine Naomé ----------------------Computation du délai de tutelleLe Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) a subi quelques modifications notamment pour la computation du délai de tutelle. Chapitre III - Computation des délais Art. L3113-1. Le point de départ du délai est le jour de la réception par l’autorité de tutelle « ou par l’organe représentatif du culte » (Décret du 4 octobre 2018, art. 18) de l’acte accompagné des pièces justificatives. Le jour de la réception n’est pas inclus dans le délai. (Le Gouvernement peut autoriser la transmission de l’acte accompagné de ses pièces justificatives à l’autorité de tutelle par la voie électronique conformément aux modalités qu’il détermine - Décret du 22 novembre 2007, art. 3). Art. L3113-2. Le jour de l’échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de l’échéance est reporté au jour ouvrable suivant. On entend par jour férié, au sens du présent décret, les jours suivants: le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1 er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, le 27 septembre, les 1er , 2, 11 et 15 novembre, les 25 et 26 décembre ainsi que les jours déterminés par décret ou par arrêté du Gouvernement. (…) –abrogé par Décret du 4 octobre 2018, art. 19 Le passage suivant a été abrogé : « La computation du délai est suspendue entre le 15 juillet et le 15 août. » ----------------------
Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - Circulaire relative aux pièces justificativesLe 4 octobre 2018, le Parlement wallon modifiait le régime de tutelle de certains actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, essentiellement en matière de marchés publics et de concessions. Le 21 janvier 2019, la ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives adoptait une nouvelle circulaire détaillant les pièces justificatives. Cette circulaire peut être téléchargée gratuitement sur le site internet du diocèse (www.diocesedenamur.be). Il est précisé dans cette circulaire, dans la partie consacrée aux pièces justificatives à joindre aux actes financiers adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau provincial, que des modèles :
sont mis à disposition des membres desdits établissements sur le portail des pouvoirs locaux (http://pouvoirslocaux.wallonie.be). Pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau communal, ces modèles peuvent également être utilisés (mais il conviendra de les adapter car ils ont été spécifiquement élaborés pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau provincial). ---------------------- Le registre UBOUne nouvelle directive administrative s’adresse spécifiquement à toute personne qui occupe une fonction d’administrateur au sein d’une asbl active dans notre diocèse (asbl d’œuvre paroissiale ou décanale, asbl scolaire, de formation ou caritative, mais aussi les asbl de communautés religieuses par exemple). Elle concerne le « registre UBO ». La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi qu’à la limitation de l’usage des espèces prévoit la mise en place en Belgique d’un registre (dénommé « registre UBO ») reprenant pour les asbl le nom de leurs administrateurs, des personnes habilitées à représenter l’association ainsi que celles chargées de la gestion journalière (donc tous les membres du Conseil d’Administration). L’inscription des données dans ce registre UBO doit être effectuée avant le 31 mars 2019. Il est donc temps de se mettre à jour car les sanctions prévues par la loi (amendes administratives) peuvent être comprises entre 250 et 50.000 € ! Qui doit effectuer la déclaration et quand ?
Quelles sont les informations qui doivent être communiquées pour chaque personne concernée (appelée UBO) ?
Pour enregistrer ces informations dans le registre UBO, il faudra joindre un document justificatif à l’appréciation du déclarant : copie de carte d’identité, composition du CA, extrait du Moniteur belge, compte-rendu d'une assemblée générale… Comment est-on informé de son identification comme UBO dans le registre ?
Comment procéder pour compléter le registre UBO ?
Merci de faire circuler cette information sans tarder auprès des personnes concernées afin qu’elles puissent effectuer la démarche avant le 31 mars prochain ! Jean Luc Collage Infos : Service du Temporel du culte – collage@diocesedenamur.be – 0476 80 30 15. ---------------------- Adresses utilesNous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions. Pour le Vicariat du Temporel, section Fabriques d’église
Pour le Vicariat du Temporel, section Patrimoine
Pour le Vicariat du Temporel, section Affaires économiques
Le Vicariat du Temporel du culte ---------------------- Le personnel d'église, le volontaire et le travailleur associatifUn nouveau document a été rédigé à l’attention des fabriciens suite aux formations d'octobre 2018 à Namur et Libramont. Il concerne "Le personnel d'église, le volontaire et le travailleur associatif". Pour le consulter, cliquez ici... ---------------------- Salaires à partir du 1er octobre 2018---------------------- Charte de bonne gestion des biens d’Eglise: un an déjàLe 6 avril 2017, la Conférence des évêques de Belgique a promulgué une Charte de bonne gestion des biens d’Eglise. Nos évêques voulaient aider les personnes engagées dans la gestion matérielle et financière des biens de l’Eglise à accomplir cette tâche dans un esprit de prudence, de respect des règles de la législation belge et du droit canonique, et pour le bien de la communauté ecclésiale. Jean Luc Collage a été chargé de l’accompagnement et de la mise en œuvre de ces mesures. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Une vingtaine de conférences de présentation de cette Charte ont déjà été organisées à l’initiative des doyens. Ces rencontres ont rassemblé les prêtres et laïcs engagés dans la gestion des œuvres paroissiales, des asbl décanales propriétaires des biens immobiliers mais aussi des fabriques d’église. A la fin de cette année tous les doyennés auront été informés. Ces réunions suscitent beaucoup de questions, d’échanges d’expériences et de propositions d’adaptation des pratiques aux exigences du monde tel qu’il fonctionne aujourd’hui. Ainsi, contrairement aux fabriques d’église et aux asbl décanales, les paroisses disposent rarement d’une structure juridique adéquate pour leur fonctionnement quotidien. En collaboration avec les équipes locales du Chantier Paroissial, des moyens de constituer une asbl d’Unité pastorale sont envisagés. L’asbl apporte l’avantage de la continuité dans le temps, la sécurité juridique pour les bénévoles qui s’investissent et préserve l’autonomie de chaque paroisse tout en regroupant les énergies ! Une dizaine d’asbl seront actives d’ici fin 2018 et le mouvement s’accélérera en 2019 pour gagner l’ensemble du diocèse. En partenariat avec l’équipe diocésaine du Chantier Paroissial, une brochure sur la mise en œuvre d’un Conseil économique au sein des UP est à présent finalisée. Elle deviendra le guide et le référentiel pour les gestionnaires des caisses paroissiales et de toutes les associations à but social-chrétien (modèle de statut d’asbl, répertoire des décrets à caractère financier…). Les contacts sont également nombreux avec les asbl décanales tenues d’obtenir l’accord préalable de l’évêché pour toute opération engageant les biens immobiliers dont elles sont propriétaires. Ces rencontres sont l’occasion de revoir leur mode de fonctionnement, les conventions les liant aux comités locaux. Une réflexion est menée sur les perspectives de gestion à long terme de ce patrimoine immobilier dont la finalité est de servir la mission de l’Eglise. Enfin, des contacts existent avec les communautés religieuses présentes dans notre diocèse et avec l’asbl Evêché de Namur.
Les fabriques d’église doivent-elles avoir un code LEI ?Depuis quelques semaines plusieurs fabriciens nous contactent afin d’obtenir des informations suite à un courrier reçu de leur banque au sujet d’un code LEI. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les transactions concernées ? Sont clairement dans le champ d’application de la loi : Il est à noter que les mouvements financiers liés à la vie de ces investissements ne sont pas considérés comme des transactions et ne nécessitent pas de code LEI : Sont clairement hors du champ d’application de la loi : En résumé, si votre fabrique d’église n’a investi que dans des bons de caisse d’une banque belge, dans une sicav (en principe interdit !), dans un compte à terme ou un carnet de dépôts, vous n’êtes absolument pas tenu de vous procurer un code LEI. Si votre fabrique d’église détient actuellement un bon ou emprunt d’état, elle peut le conserver jusqu’à son échéance finale sans acquérir de code LEI. Par contre, elle devra acquérir ce code si elle souhaite réinvestir dans ce type de placement ultérieurement. Pour tout autre type d’investissement financier, l’acquisition d’un code LEI sera en principe exigée au préalable par votre banquier. A toutes fins utiles, la société reconnue pour l’acquisition d’un code LEI est GS1 Belgium & Luxembourg qui opère comme agent de GS1 Germany. L’obtention de ce code-LEI se fait aisément via le site Web : https://www.gs1belu.org/fr/lei. Pour toute autre information à ce sujet, n’hésitez pas à me contacter Jean-Luc Collage ----------------------Loi sur les marchés publics
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